Arrêté du 16 juin 2000 portant habilitation de sites internet des services de l'Etat à diffuser des formulaires administratifs

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2000

NOR : PRMG0070281A

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Le Premier ministre,

Vu l'article 2 du décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/06/2000Version en vigueur depuis le 19 juin 2000

    Les sites des administrations centrales habilités à diffuser des formulaires sont :

    A. - www.aviation.equipement.gouv.fr ;

    B. - www.equipement.gouv.fr ;

    C. - www.finances.gouv.fr ;

    D. - www.fonction-publique.gouv.fr ;

    E. - www.interieur.gouv.fr ;

    F. - www.mer.equipement.gouv.fr ;

    G. - www.travail.gouv.fr.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/06/2000Version en vigueur depuis le 19 juin 2000

    Les sites des services déconcentrés habilités à diffuser des formulaires sont :

    A. - www.aude.pref.gouv.fr ;

    B. - www.auvergne.pref.gouv.fr ;

    C. - www.bas-rhin.pref.gouv.fr ;

    D. - www.bretagne.pref.gouv.fr ;

    E. - www.cher.pref.gouv.fr ;

    F. - www.correze.pref.gouv.fr ;

    G. - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ;

    H. - www.gard.pref.gouv.fr ;

    I. - www.gers.pref.gouv.fr ;

    J. - www.haute-loire.pref.gouv.fr ;

    K. - www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr ;

    L. - www.indre-et-loire.pref.gouv.fr ;

    M. - www.jura.pref.gouv.fr ;

    N. - www.maine-et-loire.pref.gouv.fr ;

    O. - www.manche.pref.gouv.fr ;

    P. - www.somme.pref.gouv.fr ;

    Q. - www.val-de-marne.pref.gouv.fr ;

    R. - www.vendee.pref.gouv.fr ;

    S. - www.vosges.pref.gouv.fr.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/06/2000Version en vigueur depuis le 19 juin 2000

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2000.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé