Arrêté du 16 juin 2000 portant habilitation de sites internet des services de l'Etat à diffuser des formulaires administratifs

JORF n°140 du 18 juin 2000

En vigueur depuis le 19/06/2000En vigueur depuis le 19 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/06/2000Version en vigueur depuis le 19 juin 2000

Les sites des services déconcentrés habilités à diffuser des formulaires sont :

A. - www.aude.pref.gouv.fr ;

B. - www.auvergne.pref.gouv.fr ;

C. - www.bas-rhin.pref.gouv.fr ;

D. - www.bretagne.pref.gouv.fr ;

E. - www.cher.pref.gouv.fr ;

F. - www.correze.pref.gouv.fr ;

G. - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ;

H. - www.gard.pref.gouv.fr ;

I. - www.gers.pref.gouv.fr ;

J. - www.haute-loire.pref.gouv.fr ;

K. - www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr ;

L. - www.indre-et-loire.pref.gouv.fr ;

M. - www.jura.pref.gouv.fr ;

N. - www.maine-et-loire.pref.gouv.fr ;

O. - www.manche.pref.gouv.fr ;

P. - www.somme.pref.gouv.fr ;

Q. - www.val-de-marne.pref.gouv.fr ;

R. - www.vendee.pref.gouv.fr ;

S. - www.vosges.pref.gouv.fr.