Arrêté du 16 juin 2000 portant habilitation de sites internet des services de l'Etat à diffuser des formulaires administratifs

JORF n°140 du 18 juin 2000

En vigueur depuis le 19/06/2000En vigueur depuis le 19 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/06/2000Version en vigueur depuis le 19 juin 2000

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.