Arrêté du 16 juin 2000 portant habilitation de sites internet des services de l'Etat à diffuser des formulaires administratifs

JORF n°140 du 18 juin 2000

En vigueur depuis le 19/06/2000En vigueur depuis le 19 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 19/06/2000Version en vigueur depuis le 19 juin 2000

Les sites des administrations centrales habilités à diffuser des formulaires sont :

A. - www.aviation.equipement.gouv.fr ;

B. - www.equipement.gouv.fr ;

C. - www.finances.gouv.fr ;

D. - www.fonction-publique.gouv.fr ;

E. - www.interieur.gouv.fr ;

F. - www.mer.equipement.gouv.fr ;

G. - www.travail.gouv.fr.