Arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret n° 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2002

NOR : ECOB9810010A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/03/2002Version en vigueur depuis le 26 mars 2002

    Modifié par Arrêté 2002-03-18 art. 1 JORF 26 mars 2002

    L'expérimentation prévue par le décret du 9 avril 1998 susvisé est mise en place en Allemagne, au Burkina Faso, en Chine, au Congo, au Maroc et au Sénégal, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Djibouti, Guinée, Madagascar, Mali, Gabon, Niger, Tchad, République démocratique du Congo.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/04/1998Version en vigueur depuis le 18 avril 1998

    Le trésorier-payeur général pour l'étranger exerce le contrôle prévu par le même décret sauf pour les dépenses du Fonds d'aide et de coopération pour lesquelles le contrôle est exercé par le trésorier-payeur général de la coopération.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/04/1998Version en vigueur depuis le 18 avril 1998

    Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Sautter