Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Christian Sautter
République
Française
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NOR : ECOB9810010A
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Christian Sautter
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