Arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret n° 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger

En vigueur depuis le 18/04/1998En vigueur depuis le 18 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 18/04/1998Version en vigueur depuis le 18 avril 1998

Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.