Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ; Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ; Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de la culture au directeur de l'administration générale ; Vu l'avis n° 483417 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 avril 1997,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Mariani-Ducray