Arrêté du 24 juillet 1997 relatif à la création d'un fichier dénommé " Observatoire des rémunérations "

En vigueur depuis le 07/08/1997En vigueur depuis le 07 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/1997Version en vigueur depuis le 07 août 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- numéro de sécurité sociale (dix premières positions) ;

- situation familiale ;

- informations relatives à la vie professionnelle ;

- situation économique et financière.