Arrêté du 24 juillet 1997 relatif à la création d'un fichier dénommé " Observatoire des rémunérations "

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est le service du personnel et des affaires sociales du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.