Arrêté du 24 juillet 1997 relatif à la création d'un fichier dénommé " Observatoire des rémunérations "

En vigueur depuis le 07/08/1997En vigueur depuis le 07 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/08/1997Version en vigueur depuis le 07 août 1997

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.