Arrêté du 24 juillet 1997 relatif à la création d'un fichier dénommé « Observatoire des rémunérations »

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MCCB9700616A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 20 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de la culture au directeur de l'administration générale ;
Vu l'avis no 483417 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 avril 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé < < Observatoire des rémunérations > > portant traitement automatisé d'informations relatives au contrôle de la gestion et des traitements des personnels du ministère de la culture.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité ;
    - numéro de sécurité sociale (dix premières positions) ;
    - situation familiale ;
    - informations relatives à la vie professionnelle ;
    - situation économique et financière.


  • Art. 3. - Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est le service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Mariani-Ducray

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,5 Mo