Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 relatif au code forestier (partie réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1998

NOR : AGRR9800778D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes ;

Vu l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne.