Décret n°96-884 du 9 octobre 1996 portant transformation d'emplois au ministère de l'économie et des finances

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2006

NOR : ECOX9600096D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er, cinquième alinéa ;

Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), ensemble le décret n° 95-1385 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits des services financiers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/07/2006Version en vigueur depuis le 09 juillet 2006

    Modifié par Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 9 juillet 2006

    Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget des services financiers :

    - un emploi d'administrateur civil ;

    - deux emplois d'administrateur de 1re classe de l'I.N.S.E.E. ;

    - un emploi de chef de service comptable de 1re et 2e catégorie de la direction générale des impôts ;

    - un emploi de directeur adjoint des douanes et droits indirects ;

    - un emploi de trésorier principal du Trésor public.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/10/1996Version en vigueur depuis le 11 octobre 1996

    Sont créés au chapitre 31-90 du budget des services financiers quatre emplois de contrôleur financier de 1re et 2e classe.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/10/1996Version en vigueur depuis le 11 octobre 1996

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure