Décret n°96-884 du 9 octobre 1996 portant transformation d'emplois au ministère de l'économie et des finances

En vigueur depuis le 11/10/1996En vigueur depuis le 11 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/10/1996Version en vigueur depuis le 11 octobre 1996

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.