Décret no 96-884 du 9 octobre 1996 portant transformation d'emplois au ministère de l'économie et des finances

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NOR : ECOX9600096D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er, cinquième alinéa ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), ensemble le décret no 95-1385 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits des services financiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget des services financiers :
    - un emploi d'administrateur civil de 1re classe ;
    - deux emplois d'administrateur de 1re classe de l'I.N.S.E.E. ;
    - un emploi de receveur divisionnaire de la direction générale des impôts ; - un emploi de directeur adjoint des douanes et droits indirects ;
    - un emploi de trésorier principal du Trésor public.


  • Art. 2. - Sont créés au chapitre 31-90 du budget des services financiers quatre emplois de contrôleur financier de 1re et 2e classe.


  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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