Arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2006

NOR : TAST9611441A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1233 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 1996 portant le numéro 96-071,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/08/1998Version en vigueur depuis le 26 août 1998

    Modifié par Arrêté 1998-08-24 art. 1 JORF 26 août 1998

    Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en vue de la constitution automatisée des listes électorales pour le scrutin prud'homal du 10 décembre 1997.

    Les informations issues de ce traitement seront utilisées pour la constitution d'un échantillon représentatif de l'électorat prud'homal en vue de la réalisation d'une enquête sur les causes de l'abstentionnisme lors du scrutin général du 10 décembre 1997.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/08/1998Version en vigueur depuis le 26 août 1998

    Modifié par Arrêté 1998-08-24 art. 2 JORF 26 août 1998

    Les catégories d'informations traitées sont :

    - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;

    - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro de SIRET ou code de la mutualité sociale agricole ou numéro pseudo-SIRET, adresse, type d'employeur, effectif) ;

    Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.N.I.P.P.) est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/08/1998Version en vigueur depuis le 26 août 1998

    Modifié par Arrêté 1998-08-24 art. 3 JORF 26 août 1998

    Les destinataires des informations sont les mairies et les préfectures, à l'exclusion du numéro d'inscription au R.N.I.P.P.

    Le fichier de données constituant l'échantillon représentatif de l'électorat prud'homal, à l'exclusion du numéro d'inscription au RNIPP, est exclusivement fourni au prestataire chargé de réaliser l'enquête.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 26/08/1998Version en vigueur depuis le 26 août 1998

    Modifié par Arrêté 1998-08-24 art. 5 JORF 26 août 1998

    Les fichiers nationaux constitués par le traitement seront versés aux Archives nationales, après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'issue des élections, soit au plus tard le 10 avril 1998.

    Les fichiers de données constituant l'échantillon représentatif seront restitués à l'administration à l'issue de l'exécution de la prestation en vue de leur destruction.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 23/08/2006Version en vigueur depuis le 23 août 2006

    Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J. Marimbert