Arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997

En vigueur depuis le 26/08/1998En vigueur depuis le 26 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/08/1998Version en vigueur depuis le 26 août 1998

Modifié par Arrêté 1998-08-24 art. 2 JORF 26 août 1998

Les catégories d'informations traitées sont :

- identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;

- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro de SIRET ou code de la mutualité sociale agricole ou numéro pseudo-SIRET, adresse, type d'employeur, effectif) ;

Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.N.I.P.P.) est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.