Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction générale du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2006