Arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997

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NOR : TAST9611441A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1233 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 1996 portant le numéro 96-071,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en vue de la constitution automatisée des listes électorales pour le scrutin prud'homal du 10 décembre 1997.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont :
    - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
    - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro Siret, ou code MSA, ou numéro pseudo-Siret,
    adresse, type d'employeur) ;
    Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.N.I.P.P.) est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations sont les mairies et les préfectures, à l'exclusion du numéro d'inscription au R.N.I.P.P.


  • Art. 4. - Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail et des affaires sociales (direction des relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.


  • Art. 5. - Les fichiers nationaux constitués par le traitement seront versés aux Archives nationales, après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'issue des élections, soit au plus tard le 10 avril 1998.


  • Art. 6. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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