Arrêté du 21 novembre 1994 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1994

NOR : SPSG9403636A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 29 juillet 1938 portant attribution de bourses d'études ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 1993 portant le numéro 93-045,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/12/1994Version en vigueur depuis le 22 décembre 1994

    Est autorisée la création, dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'instruire les demandes de bourses des élèves des écoles préparant aux professions paramédicales et de sages-femmes, de gérer les dossiers des boursiers, de préparer les paiements trimestriels et de notifier les décisions aux intéressés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/12/1994Version en vigueur depuis le 22 décembre 1994

    Les catégories d'informations enregistrées, les destinataires extérieurs au service déconcentré et la durée de conservation sont les suivants :

    INFORMATIONS

    DÉTAIL des informations

    ORIGINE de l'information

    DESTINATAIRE des informations

    DURÉE DE CONSERVATION sur support informatique

    Identité.

    Nom.

    Intéressé

    Intéressé

    Ecole

    Service comptable

    Trésorerie générale

    Jusqu'à la fin des études.

    Prénom.

    Intéressé

    Intéressé

    Ecole

    Service comptable

    Trésorerie générale

    Situation familiale.

    Situation particulière.

    Intéressé

    -

    Jusqu'à la fin des études.

    Nombre de personnes composant la famille.

    Intéressé

    -

    Formation, diplôme, distinctions.

    Ecole.

    Intéressé

    Intéressé

    Ecole

    Service comptable

    Jusqu'à la fin des études.

    Année d'études en cours.

    Intéressé

    Intéressé

    Ecole

    Service comptable

    Situation économique et financière.

    Gains des membres de la famille.

    Intéressé

    -

    Jusqu'à la fin des études.

    Revenus fonciers et autres.

    Intéressé

    -

    Allocations familiales.

    Intéressé

    -

    Bourses des frères et soeurs.

    Intéressé

    -

    Impôts.

    Intéressé

    -

    Quotient familial.

    Intéressé

    -

    Mode de règlement.

    Service comptable

    Service comptable

    Trésorerie générale

    Numéro de créancier.

    Service comptable

    Service comptable

    Trésorerie générale

    Taux de la bourse de l'année antérieure.

    Service gestionnaire

    -

    Correctif de parts de bourse.

    Service gestionnaire

    -

    Motif du rejet.

    Service gestionnaire

    Intéressé

    Taux de la bourse de l'année en cours.

    Service gestionnaire

    Intéressé

    Ecole

    Montant de la bourse.

    Service gestionnaire

    Intéressé

    Ecole

    Service comptable

    Trésorerie générale

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/12/1994Version en vigueur depuis le 22 décembre 1994

    Les catégories de destinataires de ces informations sont :

    - l'intéressé ;

    - les agents des services habilités de chaque service déconcentré ;

    - les agents habilités des écoles ;

    - les agents habilités de la trésorerie générale.

    Le droit d'accès aux informations prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 pourra être exercé par les élèves auprès de chaque directeur régional ou directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/12/1994Version en vigueur depuis le 22 décembre 1994

    Chaque directeur régional ou directeur départemental des affaires sanitaires et sociales mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er adressera à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité au modèle type défini par le présent arrêté, accompagnée d'une annexe précisant les mesures de sécurité adoptées localement ainsi que les modalités précises d'exercice du droit d'accès prévues aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 22/12/1994Version en vigueur depuis le 22 décembre 1994

    Les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. BERTRAND