Arrêté du 21 novembre 1994 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

En vigueur depuis le 22/12/1994En vigueur depuis le 22 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/1994Version en vigueur depuis le 22 décembre 1994

Les catégories de destinataires de ces informations sont :

- l'intéressé ;

- les agents des services habilités de chaque service déconcentré ;

- les agents habilités des écoles ;

- les agents habilités de la trésorerie générale.

Le droit d'accès aux informations prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 pourra être exercé par les élèves auprès de chaque directeur régional ou directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné.