Arrêté du 21 novembre 1994 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

En vigueur depuis le 22/12/1994En vigueur depuis le 22 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/12/1994Version en vigueur depuis le 22 décembre 1994

Les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.