Arrêté du 21 novembre 1994 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

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NOR : SPSG9403636A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret du 29 juillet 1938 portant attribution de bourses d'études;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 1993 portant le numéro 93-045,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est autorisée la création, dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'instruire les demandes de bourses des élèves des écoles préparant aux professions paramédicales et de sages-femmes, de gérer les dossiers des boursiers, de préparer les paiements trimestriels et de notifier les décisions aux intéressés.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées, les destinataires extérieurs au service déconcentré et la durée de conservation sont les suivants:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0296 du 22/12/94 Page 18179 a 18180
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  • Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont:
    - l'intéressé;
    - les agents des services habilités de chaque service déconcentré;
    - les agents habilités des écoles;
    - les agents habilités de la trésorerie générale.
    Le droit d'accès aux informations prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 pourra être exercé par les élèves auprès de chaque directeur régional ou directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné.


  • Art. 4. - Chaque directeur régional ou directeur départemental des affaires sanitaires et sociales mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er adressera à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité au modèle type défini par le présent arrêté, accompagnée d'une annexe précisant les mesures de sécurité adoptées localement ainsi que les modalités précises d'exercice du droit d'accès prévues aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


  • Art. 5. - Les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. BERTRAND

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