Le ministre des affaires étrangères, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mars 1994 portant le numéro 308 228,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
E. BRAINE