Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de CXI.
Arrêté du 10 juin 1994 portant création d'un système vidéotex avec un traitement informatique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1994