Arrêté du 10 juin 1994 portant création d'un système vidéotex avec un traitement informatique

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEA9420385A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mars 1994 portant le numéro 308 228,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au service CXI du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la liste des abonnés du serveur vidéotex Francemonde.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: nom, prénom, téléphone professionnel, télécopie, adresse professionnelle, ville, service et fonction.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires d'une partie de ces informations sont tous les possesseurs d'un Minitel ou d'un émulateur Minitel susceptibles de se connecter.
    Les informations accessibles par les abonnés sont les suivantes: nom,
    profession, ville et pays de résidence.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de CXI.


  • Art. 5. - Le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le chef de service,

E. BRAINE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,4 Mo