Arrêté du 10 juin 1994 portant création d'un système vidéotex avec un traitement informatique

En vigueur depuis le 14/07/1994En vigueur depuis le 14 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/07/1994Version en vigueur depuis le 14 juillet 1994

Le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.