Arrêtés du 22 août 1994 portant octroi de licences d'exploitation de transporteur aérien

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2022

NOR : EQUA9401487A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens;
Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée le 17 mars 1994,
Arrête:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/02/2012Version en vigueur depuis le 11 février 2012

    Modifié par Arrêté du 11 janvier 2012 - art. 1

    Il est délivré à la société Air Corsica une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/02/2022Version en vigueur depuis le 21 février 2022

    Modifié par Arrêté du 15 février 2022 - art. 1

    La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/02/2022Version en vigueur depuis le 21 février 2022

    Modifié par Arrêté du 15 février 2022 - art. 2

    La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/09/1994Version en vigueur depuis le 22 septembre 1994

    La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
    Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 22/09/1994Version en vigueur depuis le 22 septembre 1994

    L'arrêté du 26 mars 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 22/09/1994Version en vigueur depuis le 22 septembre 1994

    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

Y. DEBOUVERIE