Arrêtés du 22 août 1994 portant octroi de licences d'exploitation de transporteur aérien

En vigueur depuis le 22/09/1994En vigueur depuis le 22 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 22/09/1994Version en vigueur depuis le 22 septembre 1994

La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.