Arrêtés du 22 août 1994 portant octroi de licences d'exploitation de transporteur aérien

En vigueur depuis le 22/09/1994En vigueur depuis le 22 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/09/1994Version en vigueur depuis le 22 septembre 1994

L'arrêté du 26 mars 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.