Arrêtés du 22 août 1994 portant octroi de licences d'exploitation de transporteur aérien

En vigueur depuis le 22/09/1994En vigueur depuis le 22 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/09/1994Version en vigueur depuis le 22 septembre 1994

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.