Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses livres II et III ;

Vu la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 52-657 du 6 juin 1952 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 26 septembre 1951 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,