Décret n°92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant notamment le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première et deuxième partie)

En vigueur depuis le 22/12/1992En vigueur depuis le 22 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/12/1992Version en vigueur depuis le 22 décembre 1992

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.