Décret no 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant notamment le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première et deuxième partie)

Version INITIALE

NOR : ACVX9200150D

JORF n°297 du 22 décembre 1992

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses livres II et III;
Vu la loi no 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics, notamment son article 6;
Vu le décret no 52-657 du 6 juin 1952 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 26 septembre 1951;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Les articles L. 254, L. 307, L. 317, L. 322 et L. 323 du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre sont ainsi modifiés:
I. - A l'article L. 254, les mots: < <à la diligence de l'office national> > sont supprimés;
II. - Le premier alinéa de l'article L. 307 est abrogé;
III. - Le troisième alinéa de l'article L. 317 est abrogé;
IV. - A l'article L. 322, les mots: < > sont supprimés.
V. - A l'article L. 323, les mots: < > sont supprimés.
Art. 2. - A l'article 6 de la loi du 26 septembre 1951 susvisée, les mots:
< > sont remplacés par les mots: < >.
Art. 3. - Les livres II et III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont ainsi modifiés:
I. - a) Au premier alinéa de l'article R. 227 bis, les mots: < <à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et y> > sont remplacés par les mots: < > (la suite sans changement);
b) Au quatrième alinéa du même article, les mots: < > sont supprimés;

c) Le sixième alinéa du même article est ainsi rédigé:
< >
II. - A l'article R.231, les mots: < > sont supprimés.
III. - A l'article R.235, les mots: < <à la diligence de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre> > sont remplacés par les mots: < >. IV. - La troisième phrase de l'article R.244 est remplacée par la phrase suivante:
< > V. - a) Au premier alinéa de l'article R.260, les mots: < > sont supprimés;
b) Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même article, les mots:
< > sont supprimés.

VI. - a) Au premier alinéa de l'article R.261, après les mots: < >, le mot < > est supprimé; les mots < > sont remplacés par les mots: < >;

b) Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé:
< >
VII. - Le troisième alinéa de l'article R.263 est ainsi rédigé:
< > VIII. - a) A l'article R.269, les mots: < > sont insérés après les mots: < >;
b) Dans le même article, les mots: < > sont supprimés.
IX. - Dans le deuxième alinéa de l'article R.356, les mots: < > sont supprimés.
X. - A l'article R.357, après les mots: < >, le mot: < > est supprimé; les mots: < > sont remplacés par les mots: < président> >.
XI. - Le troisième alinéa de l'article R.359 est ainsi rédigé:
< > XII. - L'article R.373 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < <1o Si, en cas de décision de rejet, un recours a été formulé devant le ministre par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision;
< <2o Si le dossier examiné concerne un Alsacien ou un Mosellan domicilié à l'époque hors du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle et qui a été contraint au travail dans ces trois départements.> > XIII. - A l'article R.374, après les mots: < >, le mot < > est supprimé; les mots < > sont remplacés par les mots: < >.
XIV. - Le troisième alinéa de l'article R.376 est ainsi rédigé:
< >
XV. - L'article R. 377 est remplacé par les dispositions suivantes:
< > XVI. - L'article R. 380 est abrogé.
XVII. - Au titre III du livre III (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un chapitre Ier, ainsi rédigé:
<

<
< < < >
Art. 4. - Le décret du 6 juin 1952 susvisé est ainsi modifié:
I. - a) Au premier alinéa de l'article 3, les mots: < <à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre> > sont remplacés par les mots: < >;
b) Au dernier alinéa du même article, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
II. - Au dernier alinéa de l'article 4, les mots: < <à l'Office national> > sont remplacés par les mots: < >.
Art. 5. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

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