Arrêté du 20 mai 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au suivi des candidats potentiels à un service national ou à une carrière de gendarmerie

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 1992

NOR : DEFG9201504A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 1992 portant le numéro 254 089,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/06/1992Version en vigueur depuis le 13 juin 1992

    Il est créé, à la direction générale et dans les centres d'information et de recrutement de la gendarmerie, un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au suivi des candidats potentiels à un service national ou à une carrière en gendarmerie.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/06/1992Version en vigueur depuis le 13 juin 1992

    Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

    - identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone ;

    - formation : niveau d'études, diplômes ;

    - candidature éventuelle : type de candidature, date de contact, date de relance de la candidature, nombre de relances, situation (en attente ou candidat), date du dépôt du dossier de candidature.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/06/1992Version en vigueur depuis le 13 juin 1992

    Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les personnels de la direction générale de la gendarmerie nationale et des centres d'information et de recrutement.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/06/1992Version en vigueur depuis le 13 juin 1992

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce soit auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des personnels), soit auprès du centre d'information et de recrutement du lieu de recueil des informations.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 13/06/1992Version en vigueur depuis le 13 juin 1992

    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

J.-P. DINTILHAC