Arrêté du 20 mai 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au suivi des candidats potentiels à un service national ou à une carrière de gendarmerie

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NOR : DEFG9201504A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 13;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 1992 portant le numéro 254089,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé, à la direction générale et dans les centres d'information et de recrutement de la gendarmerie, un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au suivi des candidats potentiels à un service national ou à une carrière en gendarmerie.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes:
    - identité: nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone;
    - formation: niveau d'études, diplômes;
    - candidature éventuelle: type de candidature, date de contact, date de relance de la candidature, nombre de relances, situation (en attente ou candidat), date du dépôt du dossier de candidature.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les personnels de la direction générale de la gendarmerie nationale et des centres d'information et de recrutement.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce soit auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des personnels), soit auprès du centre d'information et de recrutement du lieu de recueil des informations.


  • Art. 5. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

J.-P. DINTILHAC

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