Arrêté du 20 mai 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au suivi des candidats potentiels à un service national ou à une carrière de gendarmerie

En vigueur depuis le 13/06/1992En vigueur depuis le 13 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/06/1992Version en vigueur depuis le 13 juin 1992

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.