Décret n°92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2018

NOR : MAEC9200008D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    Il est créé auprès du ministre chargé des affaires étrangères une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des affaires étrangères, destinés aux Français établis hors de France.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    La commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est consultée sur la fixation des plafonds de ressources mensuelles en deçà desquels les Français établis hors de France peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et de l'aide juridictionnelle partielle.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/11/2018Version en vigueur depuis le 10 novembre 2018

    Modifié par Décret n°2018-961 du 7 novembre 2018 - art. 1

    La commission permanente est composée de :


    a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;


    b) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;


    c) Un représentant du ministre du budget ;


    d) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;


    e) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.


    Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018, les mandats des membres actuels de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger prennent fin le 31 mai 2020.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.

    Les fonctions de membres de la commission permanente sont gratuites.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    La commission permanente est présidée par le ministre chargé des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 07/03/2015Version en vigueur depuis le 07 mars 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-257 du 4 mars 2015 - art. 1

    La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    Le décret n° 84-208 du 23 mars 1984 portant création du conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre délégué aux affaires étrangères,

GEORGES KIEJMAN