Décret n°92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.

En vigueur depuis le 20/05/1992En vigueur depuis le 20 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.