Décret n°92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.

En vigueur depuis le 10/11/2018En vigueur depuis le 10 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/11/2018Version en vigueur depuis le 10 novembre 2018

Modifié par Décret n°2018-961 du 7 novembre 2018 - art. 1

La commission permanente est composée de :

a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;

b) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

c) Un représentant du ministre du budget ;

d) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

e) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.


Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018, les mandats des membres actuels de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger prennent fin le 31 mai 2020.