Décret n°92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.

En vigueur depuis le 20/05/1992En vigueur depuis le 20 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

Le décret n° 84-208 du 23 mars 1984 portant création du conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.