Arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des laissez-passer du port militaire de Cherbourg

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

NOR : DEFB9201330A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 modifié ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 1992 portant le numéro 253924,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/04/1992Version en vigueur depuis le 22 avril 1992

    Il est créé au port militaire de Cherbourg un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer la gestion des laissez-passer pour les personnes et pour les véhicules ayant accès à l'enceinte militaire du port de Cherbourg (à l'exclusion des visiteurs).

  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - l'identité : nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse civile ;

    - la situation militaire : numéro, matricule, grade, affectation ;

    - la vie professionnelle : service, fonction, entreprise, numéro du badge, validité et date ;

    - le véhicule privé : marque, numéro minéralogique, numéro d'autorisation et validité.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/04/1992Version en vigueur depuis le 22 avril 1992

    Les destinataires de ces informations sont la majorité générale et le service d'ordre du port militaire de Cherbourg.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/04/1992Version en vigueur depuis le 22 avril 1992

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du contre-amiral major général du port militaire de Cherbourg (boîte postale n° 2, 50115 CHERBOURG NAVAL).

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 22/04/1992Version en vigueur depuis le 22 avril 1992

    Le contre-amiral major général du port de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major Matériel,

C. GUILHEM-DUCLÉON