Arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des laissez-passer du port militaire de Cherbourg

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NOR : DEFB9201330A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 modifié;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 janvier 1992 portant le numéro 253924,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au port militaire de Cherbourg un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer la gestion des laissez-passer pour les personnes et pour les véhicules ayant accès à l'enceinte militaire du port de Cherbourg (à l'exclusion des visiteurs).


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - l'identité: nom patronymique, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse civile;
    - la situation militaire: numéro, matricule, grade, affectation;
    - la vie professionnelle: service, fonction, entreprise, numéro du badge,
    validité et date;
    - le véhicule privé: marque, numéro minéralogique, numéro d'autorisation et validité.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont la majorité générale et le service d'ordre du port militaire de Cherbourg.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du contre-amiral major général du port militaire de Cherbourg (boîte postale no 2, 50115 CHERBOURG NAVAL).


  • Art. 5. - Le contre-amiral major général du port de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-chef d'état-major Matériel,

C. GUILHEM-DUCLEON

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