Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

NOR : TEFX9000040L

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au crédit-formation. (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre IX du code du travail et relatives aux obligations des organismes de formation ainsi qu'aux droits des stagiaires. (Articles 5 à 11)
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre IV du livre IX du code du travail et relatives à l'habilitation des programmes. (Articles 12 à 13)
- Article 12
- Article 13
Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre V du livre IX du code du travail et relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. (Articles 14 à 18)
Chapitre V : Dispositions modifiant le titre IX du livre IX du code du travail et relatives au contrôle de la formation professionnelle continue. (Articles 19 à 20)
- Article 19
- Article 20
Chapitre VI : Formation professionnelle continue des personnels hospitaliers. (Article 21)
- Article 21
- Article 22

Chapitre Ier : Dispositions relatives au crédit-formation. (Articles 1 à 4)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L900-3 (M)
  Transfert Code du travail - art. L900-3 (T)
  Modifie Code du travail - art. L900-4 (M)
  Transfert Code du travail - art. L900-4 (T)
  Crée Code du travail - art. L900-5 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L931-1-1 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L980-17 (Ab)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L322-4-13 (T)
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre IX du code du travail et relatives aux obligations des organismes de formation ainsi qu'aux droits des stagiaires. (Articles 5 à 11)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L920-1 (M)
  Modifie Code du travail - art. L920-10 (M)
  Modifie Code du travail - art. L920-11 (M)
  Modifie Code du travail - art. L920-12 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. L920-2 (M)
  Modifie Code du travail - art. L920-3 (M)
  Modifie Code du travail - art. L920-4 (M)
  Modifie Code du travail - art. L920-5 (M)
  Modifie Code du travail - art. L920-6 (M)
  Modifie Code du travail - art. L920-7 (M)
  Modifie Code du travail - art. L920-8 (M)
  Modifie Code du travail - art. L920-9 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L920-1 (M)
  Modifie Code du travail - art. L920-5 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L920-5-1 (M)
  Crée Code du travail - art. L920-5-2 (M)
  Crée Code du travail - art. L920-5-3 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L920-6 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L920-8 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L920-12 (Ab)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L920-13 (M)
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre IV du livre IX du code du travail et relatives à l'habilitation des programmes. (Articles 12 à 13)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L940-1-1 (T)
  Crée Code du travail - art. L940-1-2 (T)
- Article 13
  Version en vigueur depuis le 10/07/1990Version en vigueur depuis le 10 juillet 1990
  Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre V du livre IX du code du travail et relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. (Articles 14 à 18)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (M)
  Modifie Code du travail - art. L950-2 (M)
  Modifie Code du travail - art. L950-2-2 (T)
- Article 15
  Version en vigueur depuis le 10/07/1990Version en vigueur depuis le 10 juillet 1990
  Un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1991, d'une part, sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et dispensateurs de formation, d'autre part, sur l'évolution de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L950-3 (T)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L932-1 (T)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L932-2 (T)
Chapitre V : Dispositions modifiant le titre IX du livre IX du code du travail et relatives au contrôle de la formation professionnelle continue. (Articles 19 à 20)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis B (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HB (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter JA (M)
  Transfert Code du travail - art. L950-10 (T)
  Abroge Code du travail - art. L950-8 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. L950-8 (T)
  Abroge Code du travail - art. L950-9 (Ab)
  Crée Code du travail - art. L991-1 (M)
  Transfert Code du travail - art. L991-1 (T)
  Crée Code du travail - art. L991-2 (M)
  Transfert Code du travail - art. L991-2 (T)
  Crée Code du travail - art. L991-3 (M)
  Transfert Code du travail - art. L991-3 (T)
  Crée Code du travail - art. L991-4 (M)
  Transfert Code du travail - art. L991-4 (T)
  Crée Code du travail - art. L991-5 (M)
  Transfert Code du travail - art. L991-5 (T)
  Crée Code du travail - art. L991-6 (M)
  Transfert Code du travail - art. L991-6 (T)
  Crée Code du travail - art. L991-7 (M)
  Transfert Code du travail - art. L991-7 (T)
  Crée Code du travail - art. L991-8 (M)
  Transfert Code du travail - art. L991-8 (T)
  Crée Code du travail - art. L991-9 (M)
  Modifie Code du travail - art. L992-1 (M)
  Transfert Code du travail - art. L992-1 (T)
  Modifie Code du travail - art. L992-2 (M)
  Transfert Code du travail - art. L992-2 (T)
  Crée Code du travail - art. L992-3 (M)
  Crée Code du travail - art. L992-4 (M)
  Crée Code du travail - art. L992-5 (M)
  Crée Code du travail - art. L992-6 (M)
  Crée Code du travail - art. L992-7 (M)
  Crée Code du travail - art. L992-8 (M)
  Crée Code du travail - art. L993-1 (M)
  Crée Code du travail - art. L993-2 (M)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. L993-2 (M)
Chapitre VI : Formation professionnelle continue des personnels hospitaliers. (Article 21)
- Article 21
  Version en vigueur depuis le 01/03/2022Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
  Modifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
  Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière consacrent au financement de leurs actions de formation 1 p. 100 au minimum du montant des salaires inscrits à leur budget au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts.
  Ce pourcentage sera progressivement porté à 1,4 en 1991, 1,8 en 1992 et 2,1 au minimum en 1993.
  
  Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
- Article 22
  Version en vigueur du 10/07/1990 au 01/03/2022Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 01 mars 2022
  Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
  Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée peuvent se libérer de l'obligation prévue à l'article ci-dessus en versant tout ou partie des sommes calculées comme précédemment à des organismes paritaires agréés par l'Etat, chargés de la gestion et de la mutualisation de ces fonds de formation.
  Sont admises à siéger au sein de ces organismes paritaires de gestion les organisations syndicales affiliées à une confédération représentative au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, ainsi que les fédérations syndicales représentatives.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

chargé de l'enseignement technique,

ROBERT CHAPUIS

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la formation professionnelle,

chargé de la formation professionnelle,

ANDRÉ LAIGNEL

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-579.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1231 ;

Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1297 ;

Discussion les 3 et 4 mai 1990 et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 mai 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 281 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 319 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 31 mai 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1411 ;

Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1432 ;

Discussion et adoption le 12 juin 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 379 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 404 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 25 juin 1990.

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Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).

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Article 22