Article 13

Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).

En vigueur depuis le 10/07/1990En vigueur depuis le 10 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au crédit-formation. (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre IX du code du travail et relatives aux obligations des organismes de formation ainsi qu'aux droits des stagiaires. (Articles 5 à 11)
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre IV du livre IX du code du travail et relatives à l'habilitation des programmes. (Articles 12 à 13)
- Article 12
- Article 13
Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre V du livre IX du code du travail et relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. (Articles 14 à 18)
Chapitre V : Dispositions modifiant le titre IX du livre IX du code du travail et relatives au contrôle de la formation professionnelle continue. (Articles 19 à 20)
- Article 19
- Article 20
Chapitre VI : Formation professionnelle continue des personnels hospitaliers. (Article 21)
- Article 21
- ABROGÉ
  Article 22

Version en vigueur depuis le 10/07/1990Version en vigueur depuis le 10 juillet 1990

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

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