Arrêté du 2 juin 1993 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les entreprises et exploitations agricoles

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1993

NOR : TEFE9300693A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail,

Vu l'arrêté du 13 février 1978 et les arrêtés subséquents portant agrément de l'accord national du 5 décembre 1977 sur l'indemnisation du chômage partiel des salariés des exploitations agricoles et entreprises agricoles et des accords qui l'ont modifié ;

Vu l'avenant n° 12 du 5 juillet 1990 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avenant n° 13 du 24 février 1993 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 16 avril 1993 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 27 avril 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/07/1993Version en vigueur depuis le 24 juillet 1993

    L'avenant à l'accord du 5 décembre 1977 sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 24 février 1993 entre :

    La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;

    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.) ;

    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),

    D'une part, et,

    La Fédération générale de l'agro-alimentaire C.F.D.T. ;

    La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation F.O. ;

    La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C. ;

    Le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.F.E.-C.G.C.,

    D'autre part,

    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/07/1993Version en vigueur depuis le 24 juillet 1993

    L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/07/1993Version en vigueur depuis le 24 juillet 1993

    Le délégué à l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD