Art. 1er. - L’avenant à l’accord du 5 décembre 1977 sur l’indemnisation du chômage partiel conclu le 24 février 1993 entre :
La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.) ;
L’Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),
D’une part, et,
La Fédération générale de l’agro-alimentaire C.F.D.T. ;
La Fédération générale des travailleurs de l’agriculture et de l’alimentation F.O. ;
La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C.
Le Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel.

Art. 2. - L’agrément des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donnés pour la validité dudit accord.

Art. 3. - Le délégué à l’emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l’accord agréé.

AVENANT N° 13 DU 24 FÉVRIER. 1993
A L’ACCORD NATIONAL SUR L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DU 5 DÉCEMBRE 1977
Les organisations professionnelles et syndicales énumérées ci-après :
La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.) ;
L’Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),
D’une part,
La Fédération générale de l’agro-alimentaire C.F.D.T. ;
La Fédération générale des travailleurs de l’agriculture et de l’alimentation F.O. ;
La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A.-C.F.T.C. ;
Le Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles C.F.E.-C.G.C. ;
La Fédération nationale des travailleurs de l’agriculture et de la forêt C.G.T.,
D’autre part,
sont convenues de ce qui suit :
Article unique
L’article 5, alinéa 2, de l’accord national précité est ainsi rédigé :
« L’indemnité horaire prévue à l’alinéa précédent ne pourra être inférieure à 29 F à compter du 1er mars 1993 moins, le cas échéant, le montant de l’allocation publique de chômage partiel. »
Fait à Paris, le 24 février 1993.
F.N.S.E.A.
U.N.E.P.
F.G.T.A.-F.O.
F.S.C.O.P.A.-C.F.T.C.
F.N.E.T.A.F.
F.G.A.-C.F.D.T.
S.N.C.E.A. C.F.E.-C.G.C.