Arrêté du 2 juin 1993 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les entreprises et exploitations agricoles

En vigueur depuis le 24/07/1993En vigueur depuis le 24 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/07/1993Version en vigueur depuis le 24 juillet 1993

L'avenant à l'accord du 5 décembre 1977 sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 24 février 1993 entre :

La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;

La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.) ;

L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),

D'une part, et,

La Fédération générale de l'agro-alimentaire C.F.D.T. ;

La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation F.O. ;

La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C. ;

Le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.F.E.-C.G.C.,

D'autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.