Arrêté du 2 juin 1993 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les entreprises et exploitations agricoles

En vigueur depuis le 24/07/1993En vigueur depuis le 24 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/07/1993Version en vigueur depuis le 24 juillet 1993

Le délégué à l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.